Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Roger Piras Vitello, autoentrepreneur né à Marseille, exerçant sous l'enseigne "Luna Rossa", et le client. Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, et en passant commande sur le site luna-rossa.fr, le client accepte sans réserve les CGV en vigueur au moment de la commande. 

La boutique en ligne propose une sélection de vêtements et d'accessoires.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) expriment l'intégralité des obligations des parties. En validant sa commande, l'acheteur reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV. Les conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris celles qui pourraient être en vigueur pour des ventes réalisées en magasin ou par d'autres canaux de distribution.

Ces CGV sont consultables sur le site internet luna-rossa.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV ; celles-ci seront applicables dès leur publication en ligne. En cas d'absence de disposition spécifique, les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France feront foi.

Article 2 - Modalités de livraison

La livraison implique le transfert de la possession physique ou du contrôle d'un produit au consommateur. Les articles commandés seront expédiés selon les modalités et délais spécifiés précédemment. Ils seront acheminés à l'adresse fournie par l'acheteur lors de la commande, ce dernier étant responsable de l'exactitude de cette information. En cas de renvoi d'un colis en raison d'une adresse erronée ou incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.

L'acheteur a la possibilité de demander l'envoi de la facture à une adresse distincte de celle de livraison en utilisant l'option dédiée sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, lui permettant de récupérer son colis à l'endroit et dans le délai indiqué. En cas de détérioration de l'emballage à la réception, l'acheteur doit examiner l'état des articles. S'ils sont endommagés, il est impératif de refuser le colis et d’indiquer une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé en raison d’ouverture ou de dommages).

L'acheteur doit signaler sur le bon de livraison, par écrit et avec sa signature, toute anomalie liée à la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, articles cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès que l'acheteur ou une personne mandatée par lui a signé le bon de livraison.

Il est essentiel de confirmer par lettre recommandée ces réserves auprès du transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, tout en envoyant une copie de cette communication au vendeur à l'adresse fournie dans les mentions légales du site. Pour retourner des produits, une demande doit être faite auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Les réclamations hors de ce délai ne seront pas prises en compte. Les retours seront acceptés uniquement si les produits sont dans leur état d'origine

Les livraisons s’effectuent uniquement à l'adresse précisée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par Boxtal, avec suivi et remise sans signature. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours après la commande, l'acheteur pourra annuler le contrat et se faire rembourser. La société Shana peut fournir à l'acheteur le numéro de suivi par e-mail. En cas d'absence, un avis de passage permettra à l'acheteur de retirer ses produits au bureau de Poste le plus proche, dans un délai précisé par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à partir du moment où les articles sont réceptionnés. L'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et du contenu en présence du livreur ou de l’agent postal à la livraison, ou dans les 10 jours suivant la réception pour contester auprès du service de livraison. En cas de dommages durant le transport, toute réclamation doit être faite auprès du transporteur dans les trois jours suivant la livraison.

Article 3 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit signaler au vendeur toute erreur de livraison ou non-conformité des produits le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant. Toute réclamation déposée au-delà de cette période sera rejetée. L'acheteur peut effectuer cette réclamation par :

téléphone : 0650740622

e-mail : lunarossa.fr@gmail.com

Les réclamations qui ne respectent pas les modalités et délais mentionnés ne seront pas prises en compte, dégageant ainsi le vendeur de toute responsabilité. Après réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le produit concerné, qui sera communiqué par e-mail à l'acheteur. L'échange ne pourra être effectué qu'après obtention de ce numéro.

Pour une erreur de livraison ou un échange, les produits à échanger ou rembourser devront être retournés au vendeur, dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine, via Colissimo, à l'adresse suivante : Luna Rossa – 1 Grand Rue – 83670 Tavernes.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à la législation sur la consommation, l'acheteur a un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour renvoyer tout article qui ne lui convient pas et demander un remboursement. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine (non portés, non lavés, sans odeur) et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre leur revente comme neufs, accompagnés de la facture d'achat. Les articles endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas acceptés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le remboursement inclura le prix des produits achetés et les frais de livraison si la totalité de la commande est retournée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera traité dans un délai de 14 jours, au plus tard 14 jours après la réception par le vendeur des produits retournés selon les conditions prévues.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Roger Piras Vitello
Luna Rossa
1 Grand Rue
83670 Tavernes
E-mail : lunarossa.fr@gmail.com

Je soussigné(e) :
Nom : ____________________
Prénom : ____________________
Adresse : ____________________
Téléphone : ____________________
E-mail : ____________________

Déclare par la présente exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de vente portant sur le produit suivant :
Nom du produit : ____________________
Référence : ____________________
Quantité : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Date de réception : ____________________

Fait à :____________________
Date : ____________________

Signature :(uniquement si le formulaire est envoyé par courrier)

Article 5 - Force majeure

Les circonstances échappant au contrôle des parties, qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des cas de force majeure et entraînent la suspension de ces obligations. La partie invoquant ces circonstances doit immédiatement informer l'autre partie de leur survenance et de leur cessation.

Sont qualifiés de force majeure tout événement ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable et insurmontable, malgré tous les efforts raisonnables déployés. Parmi les cas de force majeure reconnus figurent : les blocages de transports ou d'approvisionnements, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les pannes de réseaux de télécommunication ou les difficultés liées à ces réseaux.

Les parties se rapprocheront pour discuter des conséquences de l'événement et déterminer comment poursuivre l'exécution du contrat. Si un cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet demeure la propriété de Luna Rossa, qui détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle sur celui-ci. Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Article 7 - Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont indispensables au traitement de sa commande et à l'émission des factures. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations collectées via le site Luna Rossa a été déclaré auprès de la CNIL.

L'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles, que ce droit peut être exercé selon les modalités précisées sur le site.

Article 8 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont déclarées non valides par une loi, un règlement ou une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

Article 9 - Non-renonciation

Le fait qu'une partie ne réclame pas l'application d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à cette clause. Toute renonciation à un droit ne sera valable que si elle est formulée par écrit.

Article 10 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition contraire.

Article 11 - Contact

Pour toute information, question ou réclamation, l'acheteur peut contacter le vendeur par :

Téléphone : 0650740622

E-mail : lunarossa.fr@gmail.com

Article 12 - Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire, par virement ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Le traitement des paiements est sécurisé et garantit la confidentialité des informations transmises.

Article 13 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut revendiquer la propriété des produits.

Article 14 - Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité sur les produits achetés. En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander le remplacement ou la réparation des articles, ou, à défaut, un remboursement.

Article 15 - Garantie des vices cachés

L'acheteur dispose également de la garantie contre les vices cachés, lui permettant d'agir en justice pour obtenir réparation en cas de défaut caché rendant un produit impropre à l'usage.

Article 16 - Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, sauf en cas de force majeure. Il ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage indirect résultant de l'achat.

Article 17 - Mentions légales

Les informations relatives à l'identité du vendeur sont disponibles sur le site dans la section dédiée aux mentions légales.

Article 18 - Droit applicable

Le droit français est applicable à la présente vente. Les parties conviennent que tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 19 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Article 20 - Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV par l'acheteur.

Article 21 - Livraison et traitement des commandes

Le traitement des commandes est effectué dans un délai de 48 heures. Les délais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.

Article 22 - Informations sur les produits

Les descriptions des produits sur le site sont les plus précises possibles. En cas d'erreur dans la description, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Article 23 - Service après-vente

Pour toute question relative aux produits, l'acheteur peut contacter le service après-vente par téléphone ou par e-mail.

Article 24 - Protection des données personnelles

Données collectées 

Profil :l'utilisation des services peut inclure la collecte d'informations supplémentaires comme les préférences de l'utilisateur et l'historique de ses commandes.

Cookies :le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des données de navigation. L'utilisateur peut choisir de les accepter ou de les refuser via son navigateur.

Utilisation des données :

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

· Traiter et gérer les commandes des clients.

· Communiquer avec les utilisateurs concernant leurs commandes, leur compte, et les offres promotionnelles.

· Améliorer les services et l'expérience utilisateur sur le site.

Sécurité des données :

Le vendeur s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour éviter tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction des données personnelles.

Droit d'accès, de modification et de suppression :

Conformément à la réglementation en vigueur, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant le vendeur par e-mail à lunarossa.fr@gmail.com.

Conservation des données :

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires.